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Une administration peut interdire le port de signes convictionnels à ses agents (CJUE)

Bruxelles 28/11 10:19 (BELGA) Une administration publique peut interdire à son personnel le port visible sur le lieu de travail de tout signe philosophique ou religieux, a estimé mardi la Cour de justice européenne saisie du cas d'un règlement de la ville d'Ans.

A la suite d'un litige avec une employée qui voulait garder son foulard islamique sur son lieu de travail, la commune liégeoise a imposé, dans son règlement de travail, une stricte neutralité, interdisant toute forme de prosélytisme et bannissant le port de signes ostensibles d'appartenance idéologique ou religieuse. L'employée a estimé que la commune portait atteinte à sa liberté de religion. Saisi, le tribunal du travail de Liège a interrogé ; la CJUE l'an passé.

"Afin d'instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n'est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l'ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire", indique la Cour.

L'arrêt précise toutefois qu'il ne s'agit pas là d'une obligation pour une administration. Elle juge également légitime qu'une administration autorise le port de ces signes convictionnels par ses employés, même s'ils sont en contact avec les citoyens. 

"Chaque État membre, et toute entité infra-étatique dans le cadre de ses compétences, disposent d'une marge d'appréciation dans la conception de la neutralité du service public qu'ils entendent promouvoir sur le lieu de travail, en fonction du contexte propre qui est le leur. Cela étant, cet objectif doit être poursuivi de manière cohérente et systématique, et les mesures adoptées pour l'atteindre doivent se limiter au strict nécessaire", ajoute la Cour.

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