Licenciement d’un délégué – Non-respect de la procédure légale - Condamnation pour discrimination syndicale
1 La décision de la Cour d’appel
Un délégué FGTB de l’entreprise SA Vandemoortele Seneffe engagé le 7 janvier 2008 est licencié avec effet immédiat le 22 décembre 2017 moyennant une indemnité de protection de 2 ans de salaire. La demande de réintégration est refusée et la demande de conciliation débouche sur un PV de carence.
Devant le tribunal du travail, le délégué sollicite outre un solde d’indemnités dû au titre de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués, une indemnité forfaitaire pour discrimination syndicale. Il est débouté des deux demandes. Sur la demande d’indemnité pour discrimination syndicale, le tribunal déduit d’un ensemble de faits que le licenciement trouve son fondement dans des motifs qui ne paraissent pas directement liés à sa conviction syndicale.
La Cour d’appel réforme ce jugement. Elle rappelle que la loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre certaines formes de discriminations interdit la discrimination fondée sur le critère de la conviction syndicale. Cette interdiction concerne les relations de travail et, notamment les dispositions et pratiques de rupture, dont la décision de licenciement. Cette loi organise un régime particulier de charge de la preuve : si la personne qui s’estime victime d’une discrimination invoque des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination, il incombe alors à l’employeur d’apporter la preuve contraire.
Par ailleurs, la loi du 19 mars 1991 sur le licenciement des délégués instaure une protection spécifique et d’ordre public du délégué. Elle n’autorise son licenciement que pour faute grave préalablement admise par le tribunal du travail. L’entreprise concernée n’ayant pas respecté ces formalités, le licenciement survenu est totalement irrégulier. La Cour en déduit une présomption de discrimination dans le chef de l’employeur. Elle souligne que le non-respect volontaire et assumé de la protection des délégués est une atteinte grave aux droits des délégués et à l’équilibre social au sein des entreprises.
Il appartient dès lors à l’employeur de renverser la présomption, ce qu’il ne parvient pas à faire. En effet, il apparait que les principaux manquements reprochés (absences et retards) sont dus à l’absence de consensus sur le contenu de l’exercice du mandat de délégué syndical. Or, la formalisation du fonctionnement de la délégation syndicale aurait permis de clarifier la situation. L’employeur est dès lors condamné à l’indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération.
2 Conclusion
Il s’agit d’une décision très intéressante qui déduit du licenciement irrégulier d’un délégué une présomption de discrimination. L’employeur n’étant pas parvenu à renverser la présomption, l’indemnité de la loi de 1991 sur le licenciement des délégués, est cumulée avec une indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération pour discrimination. Un cumul d’indemnités peut-être susceptible d’encourager les employeurs à respecter la procédure légale de licenciement.